Statuts

STATUTS 2016 de l’association

Nom : Logiciel Informatique Bretagne Rosporden Entraide Solidaire ( L.I.B.R.E.S )

Mairie de Kernével

29140 KERNEVEL

Article 1er : Constitution

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Logiciel Informatique Bretagne Rosporden Entraide Solidaire ( L.I.B.R.E.S ) , la durée de l’association est illimitée.

Article 2: Objet

Cette association a pour but de :

Faire connaître les distributions GNU/Linux & les Logiciels Libres ;

Faire connaître les alternatives aux principaux systèmes d’exploitations ;

Conseiller et assister les utilisateurs, les services publics et parapublics ;

Promouvoir l’informatique et en particulier les formats libres et ouverts, l’interopérabilité, ainsi que l’accès aux technologies de l’information et lutter contre l’illettrisme numérique;

L’association a pour objet de fédérer, d’initier ou de mettre en œuvre tout type d’action ou

de réflexion en matière d’économie sociale et solidaire, de développement durable, d’action

culturelle, d’accès au savoir en promouvant les valeurs du mouvement coopératif.

Elle pourra former, informer et favorisera les actions pour le retour à l’emploi par la

formation professionnelle.

Elle pourra commercialiser les produits et services réalisés pour atteindre les buts suivis.

Article 3: Siège social

Le siège social est fixé à : MAIRIE DE KERNEVEL – Place de la mairie – 29140 – KERNEVEL

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ; la ratification par

l’assemblée générale sera nécessaire.

Article 4 : Composition de l’association

L’association se compose de membres fondateurs, de membres d’honneur, de membres bienfaiteurs,

de membres adhérents.

:Sont membres fondateurs tous ceux ayant participé à l’assemblée générale constitutive et sont exonérés des cotisations annuelles.

Sont membres d’honneur ceux ayant rendu des services signalés à l’association, ils peuvent être dispensés de cotisation et désignés par le conseil d’administration.

Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent un droit d’entrée initial et une cotisation annuelle fixée chaque année par l’assemblée générale.

Sont membres adhérents ceux ayant pris l’engagement de verser une cotisation annuelle minimale fixée par l’assemblée générale et à jour de leur cotisation.

Article 5 Admission et adhésion

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le conseil qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

Article 6 Perte de qualité de membre et responsabilité

La qualité de membre de l’association se perd :

a) La démission ;

b) Le décès ;

c) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du conseil d’administration ayant autorité pour la signature des chèques et des documents officiels.

Article 7 ressources

1. Le montant des droits d’entrée et de cotisations ;

2. Les subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et de l’Europe.

3 . Les ressources financières liées à la création d’événements associatifs, foire, forum, conseils et distribution de petits matériels, services aux personnes, services d’assistance inter-communes ;

4. Les subventions des autres associations, les dons, ainsi que toutes ressources autorisées par la loi ;

5. Le matériel détenu par l’association (matériel informatique et mobilier, etc…)

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, conformément aux dispositions du règlement du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ces documents doivent être établis dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Pour la réalisation de son objet, l’association a pour moyen principal d’action : l’initiation,

l’administration, la gestion, la formation, l’insertion, l’information, la représentation, l’organisation et la diffusion dans tous les domaines de compétence de son objet.

Article 8 Conseil d’administration

L’association est dirigée par un conseil composé de neuf membres au maximum, ou deux membres au moins, élus pour six années par l’assemblée générale, les membres sont rééligibles.

Le conseil d’administration est composé du :

1. président(e) ;

2. secrétaire ;

3. trésorier(e).

Il sera possible d’y ajouter de nouveaux membres en fonction des besoins, sur simple réunion du conseil d’administration. Le conseil est renouvelé tous les six ans.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer leur mandat.

En cas de démission ou de changement de poste du président pendant un mandat, le vice-président (s’il y en a un) ou tout autre membre du conseil d’administration, prend la relève, en attendant l’organisation de nouvelles élections lors de la prochaine assemblée générale. En cas de désaccord général, il sera réalisé à un vote ou à une nouvelle élection, à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire.

Est éligible au conseil d’administration tout membre de l’association depuis 12 mois au moins et à jour de ses cotisations, ou ayant eu une exonération des cotisations par le conseil d’administration.

Rôle du conseil

Le conseil et les membres invités à siéger, préparent les réunions dont seul le conseil exécute les décisions et traite les affaires courantes dans l’intervalle des réunions.

Le Président, à défaut un autre membre autorisé à le remplacer, réunit et préside le conseil d’administration.

Il représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il peut déléguer, sur avis du conseil d’administration, ses pouvoirs à un autre membre du conseil d’administration, ou à un membre permanent. Il peut aussi exercer les fonctions de directeur administratif. Afin de centraliser les responsabilités, il signe tous les procès- verbaux, les pièces de comptabilité, les chèques et peut déléguer les signatures à un membre permanent,

Le Secrétaire , est chargé de la correspondance statuaire, notamment l’envoi des convocations. Il rédige les procès-verbaux des instances statuaires et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet,et il a autorité pour la signature des documents administratifs et comptables. Son rôle se limite au contrôle et la validation des documents internes, officiel. Son autorité peut être étendue sur simple avis du conseil d’administration.

Le Trésorier, tient les comptes de l’association et peut se faire assister d’un cabinet comptable, les comptes restent consultables et sous l’entière responsabilité du Président. Le trésorier a autorité pour la signature des chèques et documents comptables. Son autorité peut être étendue sur simple avis du conseil d’administration. IL est tenu des comptes séparés suivant les ressources de l’association.

Article 9 Réunion du conseil d’administration

Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande d’un de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président ou de son représentant est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par l’assemblée générale.

Il peut autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Il se prononce sur les admissions de membres de l’association.

Il se prononce également sur les mesures de radiation et d’exclusion des membres.

Il contrôle la gestion des membres permanents, qui doivent lui rendre compte de l’activité à l’occasion de ces réunions.

Il autorise l’ouverture de tous comptes bancaires, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, donne les autorisations de signature et détention du chéquier bancaire, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions ou transcriptions utiles.

Décide de l’attribution des clés, des salles et locaux associatifs.

Il autorise le président, le vice-président, et certains membres permanents, à exécuter tous actes, aliénations et investissements reconnus nécessaires à l’unanimité du conseil d’administration, des biens et des valeurs appartenant à l’association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

Il peut déléguer toutes ou parties de ses attributions.

Les fonctions et responsabilités des différents membres pourront être définies dans le règlement intérieur.

Article 10 Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association.

L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au moins une fois par an.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire (ou du Président). L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée générale :

.entend le rapport du conseil d’administration sur la gestion financière et le rapport d’activité du directeur administratif ou technique ;

.peut nommer un commissaire aux comptes chargé de la vérification de la comptabilité de l’association ;

.apprécie le budget de l’exercice suivant ;

.délibère également sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le Président et le secrétaire ou par deux membres autorisés à les remplacer.

Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.

Article 11 Assemblée générale extraordinaire

Si la nécessité s’en fait sentir, à la demande d’au moins la moitié des membres inscrits plus un, ou du conseil d’administration, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, suivant les formalités prévues à l’article 10.

Article 12 Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration, qui le présente à l’assemblée générale. Ce règlement éventuel précise certains points des statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 13 Rémunérations

Les mandats des membres du conseil d’administration sont gratuits. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés aux administrateurs sur présentation d’un justificatif.

ARTICLE 14 : Transformation / modification

L’association ne peut se transformer en société à l’exception de la société coopérative, en application des dispositions de l’article 28 bis de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001. Si l’association fait usage de cette faculté, la transformation sera décidée par une assemblée soumise aux règles prévues à l’article 11.

La transformation en société coopérative n’emporte pas création d’un être moral nouveau mais continuation de la personnalité morale.

La modification des statuts sera obligatoirement décidée et voté par l’assemblée extraordinaire.

Article 15 Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Une autre association peut faire fonction de liquidateur. Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’association. Les biens de l’association, y compris les dons, sont accompagnés pas un justificatif de propriété. Les matériels qui n’ont pas été achetés ou donnés à l’association, mais qui étaient sous sa responsabilité, seront restitués au propriétaire légal, pouvant prouver l’achat par un justificatif de propriété ou par la copie du règlement. L’association n’est en rien responsable de la provenance des dons ou des erreurs de ses membres. L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations, qui seront désignées par l’assemblée générale extraordinaire.

Article 16 Obligations légales

Le rapport annuel et les comptes, tels qu’ils sont définis dans l’article 7 – y compris ceux des comités locaux – peuvent être adressés chaque année au Préfet du département.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement de l’association.

Le Président, à défaut, le secrétaire du Conseil d’administration doivent accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi, tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence.

signatures

Publicités